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" Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires , sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté 1... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 77
1847
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d ..., Niteet 18–19

Société pour l'instruction élémentaire - 1827
...présentation aux fondateurs ,' associations ou communes fondatrices d'écoles. 12. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires , sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté...

Bulletin des lois

France - 1828
...présentation aux fondateurs , associations ou communes fondatrices d'écoles. 1 2. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté...

L'Ami de la religion et du roi, Nide 55

1828
...présentation aux fondateurs, aj-ociations ou communes fondatrices d'écoles. >> 12. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires, sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal 'de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté...

Bulletin des lois de la République française, Nide 8

France - 1828
...présentation aux fondateurs, associations ou communes fondatrices d'écoles. 1 2. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté...

Le Mémorial catholique. Vol.1-12; nouv. coll., vol.1, Nide 10

1828
...Instituteurs des écoles primaires catholiques ne pourront recevoir des élèves de différentes religions sans en avoir obtenu la permission du conseil royal de l'Instruction publique , au lieu d'établir mie précaution sage , comme il semblerait au premier abord, crée au contraire...

Tablettes du clergé et des amis de la religion, Nide 14

1828
...instituteurs des écoles primaires catholiques ne pourront recevoir des élèves de différentes religions, sans en avoir obtenu la permission du conseil royal de l'instruction publique, on établit par là mênie qu'avec cette permission, ils en pourront recevoir. Cette conséquence,...

Tablettes du clergé et des amis de la religion, Nide 13

1828
...présentation aux fondateurs , associations ou communes fondatrices d'écoles. la. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves 'pensionnaires, sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté...

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Nide 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...40.) ART. 2150. Les instituteurs primaires ne peuvent recevoir des élèves de differentes religions sans en avoir obtenu la permission du conseil royal de l'instruction publique. ( Ordonn. royale du 21 avril 1828 , art. i3. ) ART. ai5i. Les articles 12, i3, ij, i5, 16, 17, 18,...

Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ...

Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 924 sivua
...fondatrices d'écoles. (Ibid., art. II.) Permissions de tenir des pensionnats. 857. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal clé l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté...

Code universitaire, ou, Lois, statuts et règlemens de l'Université royal de ...

Paris univ - 1835
...fondatrices d'écoles. ( lliiil., art. II.) Permissions de tenir des pensionnats. 857. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté...




  1. Oma kirjastoni
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