 Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs...  La Protection de la santé publique - Sivu 56tekijä(t) Ernest Mosny - 1904 - 93 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1903 - 918 sivua
...avis du Conseil départemental d hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgatiun de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflice par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Itans le cas où... | |
 | 1903 - 1222 sivua
...à lion inscrite dans l'article 2. t Si, dans le délai d'un an à partir de la jiromuliiation de In présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire,...préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu... » L'article 99 <lc 'a loi municipale, auquel renvoie le premier paragraphe de cet article 2, est,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 768 sivua
...avis du conseil d'hygiène du département. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de... | |
 | 1894 - 554 sivua
...avis du conseil d'hygiène du département. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi. une commune n'a pas de règlement...un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le c.is où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de... | |
 | 1902 - 590 sivua
...avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter le> mêmes règlements, qui .eur seront... | |
 | 1902 - 690 sivua
...après avis du conseil départemental d'hygiène. Si dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront... | |
 | 1902 - 1380 sivua
...après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an a partir de la promulgatio de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...communes auraient fait connaître leur volonté de s associer enfermement à la loi du "22 mars IK'.JO, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles,... | |
 | 1902 - 1170 sivua
...avis du conseil déparleiiK-nta! d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir île la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflico par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sivua
...avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui eu sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu.... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 sivua
...avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution dos mesures sanitaires, elles pourront adopter les mémos règlements qui leur seront... | |
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