 Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi a lui...  La Protection de la santé publique - Sivu 18tekijä(t) Ernest Mosny - 1904 - 93 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 sivua
...les mesures sanitaires applicables aux immeubles reconnus insalubres, et vous avez décidé que : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...la santé des occupants ou des voisins, le maire ou l'inspecteur sanitaire invite la commission sanitaire, prévue à l'article 14 de la présente loi,... | |
 | Jules Eugène Rochard - 1897 - 1044 sivua
...être occupée qu'après autorisation du maire délivrée sur le rapport du service sanitaire (art. 8). Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire invite la Commission sanitaire instituée par le projet de loi à délibérer sur l'utilité et la... | |
 | 1894 - 554 sivua
...propriété. » — (Adopté.) TITRF. II. Mesures sanitaires relatives aux immeubles. « Art. 3. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...la santé des occupants ou des voisins, le maire ou l'inspecteur sanitaire invile la commission sanitaire, prévue à l'article 10 de la présente loi,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sivua
...prescriptions, il est procédé conformément aux disposition de l'article suivant. 1027. —Art. 12. —Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à lui donner son avis : i° Sur l'utilité et la nature des travaux ; 2° Sur l'interdiction d'habitation... | |
 | 1902 - 1170 sivua
...dispositions de l'article suivant. A»T. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la. foie publique, est dangereux pour la santé des occupants...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à lui donner son avis : 1* Sur l'utilité et la nature des travaux ; Le rapport du maire esl déposé... | |
 | 1902 - 616 sivua
...ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet invile la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à donner son avis : i"... | |
 | 1902 - 1380 sivua
...l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la Toie pablifl dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, a son défini,'' fet invite la Commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à... | |
 | 1903 - 830 sivua
...les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ordonne l'exécution, dans le délai qu'elle a déterminé, des travaux reconnus nécessaires par la... | |
 | 1903 - 844 sivua
...les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire sont observées (art. 11). Enfin, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ordonne l'exécution, dans le délai qu'elle a déterminé, des travaux reconnus nécessaires par la... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sivua
...suivantes de l'article '12 à l'égard de l'immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, dangereux pour la santé des occupants ou -des voisins....défaut, le préfet invite la commission sanitaire de la circonscription à donner son avis : 1° sur l'utilité et la nature des travaux ; 2° sur l'interdiction... | |
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