Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 405
... établi et mis en usage une nouvelle chaudière à vapeur , employée à demeure , sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire pour ce placement et cette mise en œuvre ; ( 1 ) Pand . belges , vo Machines à vapeur , nos 78 , 79 et 136 ; cass ...
... établi et mis en usage une nouvelle chaudière à vapeur , employée à demeure , sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire pour ce placement et cette mise en œuvre ; ( 1 ) Pand . belges , vo Machines à vapeur , nos 78 , 79 et 136 ; cass ...
Sivu 305
... établi par la Société intercommunale ( 1 ) Comp . cass . , 26 mai 1904 ( PASIC . , 1904 , I , 246 ) . PASIC . , 1910 . - 2o PARTIE . pour l'adduction des eaux des sources du Bocq , la propriété de l'intimé , située à proximité de la ...
... établi par la Société intercommunale ( 1 ) Comp . cass . , 26 mai 1904 ( PASIC . , 1904 , I , 246 ) . PASIC . , 1910 . - 2o PARTIE . pour l'adduction des eaux des sources du Bocq , la propriété de l'intimé , située à proximité de la ...
Sivu 89
... établi en faveur des gens de service ni de celui établi en faveur des commis ou employés ( 1 ) . ( Loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851 , art . 19 , 4 ° . ) ( ROUGIER , DIT RICHEMONT , - CAMOIN ET Cie . ) C. LIQUIDATION | ne ...
... établi en faveur des gens de service ni de celui établi en faveur des commis ou employés ( 1 ) . ( Loi hypothécaire belge du 16 décembre 1851 , art . 19 , 4 ° . ) ( ROUGIER , DIT RICHEMONT , - CAMOIN ET Cie . ) C. LIQUIDATION | ne ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles