Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 125
... ( PASIC . , 1866 , I , 74 ) ces idées si justes et si bien exprimées par M. Leclercq : « Nous devons prendre les termes de la loi dans le sens du langage ordinaire ; c'est ce langage qu'elle parle quand elle n'en indique pas un autre ou ...
... ( PASIC . , 1866 , I , 74 ) ces idées si justes et si bien exprimées par M. Leclercq : « Nous devons prendre les termes de la loi dans le sens du langage ordinaire ; c'est ce langage qu'elle parle quand elle n'en indique pas un autre ou ...
Sivu 220
... ( Pasic . , 1876 , I , 242 ) et 31 janvier 1887 ( ibid . , 1887 , I , 98 ) . ( 3 ) Cass . , 23 janvier 1865 ( PASIC . , 1865 , I , 334 , et peut causer aucun préjudice à l'accusé . ( Code d'instr . crim . , art . 231 , et loi du 4 ...
... ( Pasic . , 1876 , I , 242 ) et 31 janvier 1887 ( ibid . , 1887 , I , 98 ) . ( 3 ) Cass . , 23 janvier 1865 ( PASIC . , 1865 , I , 334 , et peut causer aucun préjudice à l'accusé . ( Code d'instr . crim . , art . 231 , et loi du 4 ...
Sivu 195
... ( PASIC . , 1840 , I , 344 ) . ( 3 ) Comp . , en ce sens , Bruxelles , 1er avril 1854 ( PASIC . , 1855 , II , 107 ) . 29 novembre 1856 ( Belg . jud . , 1857 , col . 53 , 25 octobre 1860 ( ibid . , 1861 , col . 82 ) et 18 mai 1874 ( PASIC ...
... ( PASIC . , 1840 , I , 344 ) . ( 3 ) Comp . , en ce sens , Bruxelles , 1er avril 1854 ( PASIC . , 1855 , II , 107 ) . 29 novembre 1856 ( Belg . jud . , 1857 , col . 53 , 25 octobre 1860 ( ibid . , 1861 , col . 82 ) et 18 mai 1874 ( PASIC ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles