Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 26
... action distincte reposant sur un titre individuel le préjudice souffert , et à défaut d'évaluation la cour d'appel est incompétente pour statuer sur ces actions ( 2 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 33. ) ( 1re et 2e espèces . ) C. Si ...
... action distincte reposant sur un titre individuel le préjudice souffert , et à défaut d'évaluation la cour d'appel est incompétente pour statuer sur ces actions ( 2 ) . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 33. ) ( 1re et 2e espèces . ) C. Si ...
Sivu 448
20 CH . - 17 octobre 1910 . PRESCRIPTION . ACTION CIVILE . NALISE . ― ACTION PUBLIQUE . DELIT CONTRAVENTION- PROCÉDURE PÉNALE . - PARTICIPATION PRINCIPALE DE PLUSIEURS PERSONNES A UNE MÊME INFRACTION . SPECIFICATION DES MODES DE ...
20 CH . - 17 octobre 1910 . PRESCRIPTION . ACTION CIVILE . NALISE . ― ACTION PUBLIQUE . DELIT CONTRAVENTION- PROCÉDURE PÉNALE . - PARTICIPATION PRINCIPALE DE PLUSIEURS PERSONNES A UNE MÊME INFRACTION . SPECIFICATION DES MODES DE ...
Sivu 175
... ACTION . PORTEUR DU COUPON . DESTRUCTION DU COUPON . ― La mention faite par la commission de la bourse qu'une action se négocie , coupon 2 attaché , n'implique pas que le coupon 1 est sans valeur . La propriété de l'action ne donne la ...
... ACTION . PORTEUR DU COUPON . DESTRUCTION DU COUPON . ― La mention faite par la commission de la bourse qu'une action se négocie , coupon 2 attaché , n'implique pas que le coupon 1 est sans valeur . La propriété de l'action ne donne la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles