Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 181
... APPEL DE LIÉGE - 22 février 1910 1o APPEL . JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . RECEVABILITE . JUGEMENT AU FOND . RECEVABILITÉ . CHOSE JUGÉE . - - - 2o APPEL . CONFIRMATION DU JUGEMENT . RECEVABILITÉ DE L ' L'APPEL . - IMPLICITE . - DECISION 1 ...
... APPEL DE LIÉGE - 22 février 1910 1o APPEL . JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . RECEVABILITE . JUGEMENT AU FOND . RECEVABILITÉ . CHOSE JUGÉE . - - - 2o APPEL . CONFIRMATION DU JUGEMENT . RECEVABILITÉ DE L ' L'APPEL . - IMPLICITE . - DECISION 1 ...
Sivu 184
... appel dirigé par la Société anonyme des Remorqueurs anversois contre Pelemans et sur l'appel dirigé par ce der- nier contre Ryckers ; Attendu que le tribunal , tenant compte des renseignements , des investigations et constatations ...
... appel dirigé par la Société anonyme des Remorqueurs anversois contre Pelemans et sur l'appel dirigé par ce der- nier contre Ryckers ; Attendu que le tribunal , tenant compte des renseignements , des investigations et constatations ...
Sivu 328
... appel incident , confirme le jugement dont est appel ; condamne la partie appelante aux dépens de l'instance d'appel . - - Du 18 juin 1909 . 1re ch . sident . Velde . Cour de Gand . Prés . M. Van Maele , premier pré- - Pl . MM.R ...
... appel incident , confirme le jugement dont est appel ; condamne la partie appelante aux dépens de l'instance d'appel . - - Du 18 juin 1909 . 1re ch . sident . Velde . Cour de Gand . Prés . M. Van Maele , premier pré- - Pl . MM.R ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles