Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 408
... base ; et que la récla- mation de la demanderesse n'est pas fondée pour ce qui concerne la cotisation du chef des deuxième et troisième bases : Attendu que la société demanderesse ayant été cotisée , pour l'exercice 1909 , à raison d ...
... base ; et que la récla- mation de la demanderesse n'est pas fondée pour ce qui concerne la cotisation du chef des deuxième et troisième bases : Attendu que la société demanderesse ayant été cotisée , pour l'exercice 1909 , à raison d ...
Sivu 351
... BASE . CALCUL . - Les règles établies par la loi de 1903 pour calculer le salaire de base sont inappli- cables lorsque l'entreprise dans laquelle l'accident s'est produit n'existe que depuis moins de six mois . Le salaire de base doit ...
... BASE . CALCUL . - Les règles établies par la loi de 1903 pour calculer le salaire de base sont inappli- cables lorsque l'entreprise dans laquelle l'accident s'est produit n'existe que depuis moins de six mois . Le salaire de base doit ...
Sivu 5
... BASE . 28. Pour établir le salaire de base il ne doit être tenu compte , en principe , que de la rémunération effective allouée à la victime en vertu du contrat de travail pen- dant l'année qui a précédé l'accident , sans avoir égard ...
... BASE . 28. Pour établir le salaire de base il ne doit être tenu compte , en principe , que de la rémunération effective allouée à la victime en vertu du contrat de travail pen- dant l'année qui a précédé l'accident , sans avoir égard ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles