Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 409
... BELGE NE LUI - MÊME EN FRANCE . CONVENTION FRANCO - BELGE . - SERVICE DU EN FRANCE . - NATIONALITÉ BELGE . PERTE DE LA NATIONALITE FRANÇAISE NON CONSTATÉE . Le milicien de nationalité belge , mais né en France d'un père belge , né lui ...
... BELGE NE LUI - MÊME EN FRANCE . CONVENTION FRANCO - BELGE . - SERVICE DU EN FRANCE . - NATIONALITÉ BELGE . PERTE DE LA NATIONALITE FRANÇAISE NON CONSTATÉE . Le milicien de nationalité belge , mais né en France d'un père belge , né lui ...
Sivu 175
... Belge ; Attendu que le transfert du domicile sur le sol belge constituait non pas une simple formalité , comme l'était la déclaration d'in- tention et la production du certificat de domicile , mais une condition intrinsèque et ...
... Belge ; Attendu que le transfert du domicile sur le sol belge constituait non pas une simple formalité , comme l'était la déclaration d'in- tention et la production du certificat de domicile , mais une condition intrinsèque et ...
Sivu 200
... BELGE . CONVENTION FRANCO- BELGE DU 30 JUILLET 1891. MAJORITÉ . - NATIONALITÉ . OPTION . - -- - - MILICIEN . OBLIGATIONS . INSCRIPTION ANTICI PÉE EN BELGIQUE . RECLAMATION POSTÉRIEURE . RECEVA- BILITÉ . DEMANDE . - ― Celui qui est né en ...
... BELGE . CONVENTION FRANCO- BELGE DU 30 JUILLET 1891. MAJORITÉ . - NATIONALITÉ . OPTION . - -- - - MILICIEN . OBLIGATIONS . INSCRIPTION ANTICI PÉE EN BELGIQUE . RECLAMATION POSTÉRIEURE . RECEVA- BILITÉ . DEMANDE . - ― Celui qui est né en ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles