Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 234
... CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . REJET DE L'OFFRE DE PREUVE D'UN FAIT COTÉ . EXPERTISE . APPEL . CONFIRMATION . CASSATION PARTIELLE QUANT AU REJET D'UN DES FAITS COTES . EXPERTISE POURSUIVIE AVANT LA CASSATION ...
... CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . REJET DE L'OFFRE DE PREUVE D'UN FAIT COTÉ . EXPERTISE . APPEL . CONFIRMATION . CASSATION PARTIELLE QUANT AU REJET D'UN DES FAITS COTES . EXPERTISE POURSUIVIE AVANT LA CASSATION ...
Sivu 237
... cassation . Cette nullité , en effet , devrait être considérée comme la conséquence de l'arrêt de cassation ( cass . fr . , 29 avril 1885 , Journ . du pal . , 1886 , I , 409 ) et pourrait être encourue , même en cas de cassation ...
... cassation . Cette nullité , en effet , devrait être considérée comme la conséquence de l'arrêt de cassation ( cass . fr . , 29 avril 1885 , Journ . du pal . , 1886 , I , 409 ) et pourrait être encourue , même en cas de cassation ...
Sivu 354
... CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . DECISIONS NON DÉFINI- POURVOI . TIVES . - Le principe que le recours en cassation n'est ouvert que contre les décisions définitives rendues en dernier ressort doit être étendu aux affaires fiscales ...
... CASSATION EN MATIÈRE FISCALE . DECISIONS NON DÉFINI- POURVOI . TIVES . - Le principe que le recours en cassation n'est ouvert que contre les décisions définitives rendues en dernier ressort doit être étendu aux affaires fiscales ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles