Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 258
... décide souve- rainement que le défendeur n'avait été envoyé que provisoirement à l'école d'équi- tation de cette dernière ville ; Attendu que le pourvoi soutient à tort que cette appréciation procède de l'erreur que le domicile ...
... décide souve- rainement que le défendeur n'avait été envoyé que provisoirement à l'école d'équi- tation de cette dernière ville ; Attendu que le pourvoi soutient à tort que cette appréciation procède de l'erreur que le domicile ...
Sivu 307
... décide que le défendeur , bien que né à l'étranger , est Belge par filiation , son père étant né à Hoevenen ( Belgique ) le 2 février 1807 de parents légalement incon- nus : Attendu que la contestation portait sur le point de savoir si ...
... décide que le défendeur , bien que né à l'étranger , est Belge par filiation , son père étant né à Hoevenen ( Belgique ) le 2 février 1807 de parents légalement incon- nus : Attendu que la contestation portait sur le point de savoir si ...
Sivu 317
... décide qu'il a son domicile électo- ral dans la commune où il est investi d'un mandat électif communal . ( Code élect . , art . 63. ) ( TROUSSE , ― C. HALLOY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 15 avril 1910 ...
... décide qu'il a son domicile électo- ral dans la commune où il est investi d'un mandat électif communal . ( Code élect . , art . 63. ) ( TROUSSE , ― C. HALLOY . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 15 avril 1910 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles