Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 250
... défendeur était inscrit comme domicilié à Anvers , Lange Dyck- straat , 46 , depuis le 2 février 1906 , sans radiation à la date du 27 décembre 1909 , il en concluait que le défendeur , pour ne pas s'être conformé à l'article 57 , était ...
... défendeur était inscrit comme domicilié à Anvers , Lange Dyck- straat , 46 , depuis le 2 février 1906 , sans radiation à la date du 27 décembre 1909 , il en concluait que le défendeur , pour ne pas s'être conformé à l'article 57 , était ...
Sivu 386
... défendeur n'a pas même comparu aux enquêtes : Attendu que le demandeur a réclamé devant la cour d'appel contre l'inscription du défendeur sur les listes électorales de la ville d'Anvers , en contestant la condition de domicile ; Qu'en ...
... défendeur n'a pas même comparu aux enquêtes : Attendu que le demandeur a réclamé devant la cour d'appel contre l'inscription du défendeur sur les listes électorales de la ville d'Anvers , en contestant la condition de domicile ; Qu'en ...
Sivu 212
... défendeur , et faisant l'objet de la lettre de change litigieuse , est postérieur à l'obtention du concordat préventif obtenu par le défendeur de ses créanciers , mais que ce fait est formelle- ment contesté par le défendeur ; Attendu ...
... défendeur , et faisant l'objet de la lettre de change litigieuse , est postérieur à l'obtention du concordat préventif obtenu par le défendeur de ses créanciers , mais que ce fait est formelle- ment contesté par le défendeur ; Attendu ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles