Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 209
... délai d'appel n'est nullement suspendu par le délai extraordinaire d'oppo- sition , puisque le choix se fait dans les dix jours qui suivent la signification , donc dans le délai ordinaire ; Attendu que , d'une façon plus explicite ...
... délai d'appel n'est nullement suspendu par le délai extraordinaire d'oppo- sition , puisque le choix se fait dans les dix jours qui suivent la signification , donc dans le délai ordinaire ; Attendu que , d'une façon plus explicite ...
Sivu 211
... délai de l'article qui allait remplacer l'article 187 et du délai de l'ar- ticle 203 subsistera - t - il , dans l'avenir , malgré la modification apportée au premier de ces articles ? M. Borboux , comme le remarque M. l'avo- cat général ...
... délai de l'article qui allait remplacer l'article 187 et du délai de l'ar- ticle 203 subsistera - t - il , dans l'avenir , malgré la modification apportée au premier de ces articles ? M. Borboux , comme le remarque M. l'avo- cat général ...
Sivu 15
... délai extra- ordinaire pour faire opposition au jugement par défaut , il ne s'ensuit pas que l'exécution du dit jugement doive être tenue en suspens jusqu'a l'expiration de ce délai ; Que la durée de cette suspension est limi- tée au ...
... délai extra- ordinaire pour faire opposition au jugement par défaut , il ne s'ensuit pas que l'exécution du dit jugement doive être tenue en suspens jusqu'a l'expiration de ce délai ; Que la durée de cette suspension est limi- tée au ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles