Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 198
... effet n'est pas payé ; Qu'actuellement la jurisprudence admet que , lorsque le défaut de payement est invo- qué , l'opération relative à l'effet non payé est réputée non avenue : le récepteur , qui avait d'abord inscrit le montant de cet ...
... effet n'est pas payé ; Qu'actuellement la jurisprudence admet que , lorsque le défaut de payement est invo- qué , l'opération relative à l'effet non payé est réputée non avenue : le récepteur , qui avait d'abord inscrit le montant de cet ...
Sivu 296
... effet est tiré de l'étranger sur une place étrangère et que , dans ce cas , on devrait suivre les con- ventions , les usages , ou le droit internatio- nal ( observations de M. Van Iseghem et discours de M. Dupont , Ch . des représ ...
... effet est tiré de l'étranger sur une place étrangère et que , dans ce cas , on devrait suivre les con- ventions , les usages , ou le droit internatio- nal ( observations de M. Van Iseghem et discours de M. Dupont , Ch . des représ ...
Sivu 67
... effet , en promettant de payer , le tiré consent au tireur une véritable ouverture de crédit ou une promesse de prêt et contracte ainsi , tant au profit du tireur que des por- teurs successifs de l'effet , l'obligation unila- térale de ...
... effet , en promettant de payer , le tiré consent au tireur une véritable ouverture de crédit ou une promesse de prêt et contracte ainsi , tant au profit du tireur que des por- teurs successifs de l'effet , l'obligation unila- térale de ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles