Pasicrisie belge1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 181
... JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . RECEVABILITE . JUGEMENT AU FOND . RECEVABILITÉ . CHOSE JUGÉE . - - - 2o APPEL . CONFIRMATION DU JUGEMENT . RECEVABILITÉ DE L ' L'APPEL . - IMPLICITE . - DECISION 1 ° L'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un ...
... JUGEMENT INTERLOCUTOIRE . RECEVABILITE . JUGEMENT AU FOND . RECEVABILITÉ . CHOSE JUGÉE . - - - 2o APPEL . CONFIRMATION DU JUGEMENT . RECEVABILITÉ DE L ' L'APPEL . - IMPLICITE . - DECISION 1 ° L'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un ...
Sivu 191
... jugement ne fut signifié à Wolfcarius que le 12 janvier 1907 ; que , le 15 janvier , celui - ci fit opposition aux juge- ments des 9 et 16 août 1904 ; que cette opposition fut biffée du rôle de la justice de paix d'Iseghem par jugement ...
... jugement ne fut signifié à Wolfcarius que le 12 janvier 1907 ; que , le 15 janvier , celui - ci fit opposition aux juge- ments des 9 et 16 août 1904 ; que cette opposition fut biffée du rôle de la justice de paix d'Iseghem par jugement ...
Sivu 343
... jugement par défaut rendu le 2 du même mois à charge de la défenderesse originaire par le tribunal de ce siège ; Vu l'opposition formée par cette partie au dit jugement , suivant exploit enregistré de l'huissier Gilson , résidant à ...
... jugement par défaut rendu le 2 du même mois à charge de la défenderesse originaire par le tribunal de ce siège ; Vu l'opposition formée par cette partie au dit jugement , suivant exploit enregistré de l'huissier Gilson , résidant à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles