Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 43
... action publique entraîne nécessairement la prescription de l'action civile née de l'infraction : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 mars 1891 , lorsque l'action civile , poursuivie en même temps que l'ac- tion ...
... action publique entraîne nécessairement la prescription de l'action civile née de l'infraction : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 mars 1891 , lorsque l'action civile , poursuivie en même temps que l'ac- tion ...
Sivu 448
20 CH . - 17 octobre 1910 . PRESCRIPTION . ACTION CIVILE . NALISE . ― ACTION PUBLIQUE . DELIT CONTRAVENTION- PROCÉDURE PÉNALE . - PARTICIPATION PRINCIPALE DE PLUSIEURS PERSONNES A UNE MÊME INFRACTION . SPECIFICATION DES MODES DE ...
20 CH . - 17 octobre 1910 . PRESCRIPTION . ACTION CIVILE . NALISE . ― ACTION PUBLIQUE . DELIT CONTRAVENTION- PROCÉDURE PÉNALE . - PARTICIPATION PRINCIPALE DE PLUSIEURS PERSONNES A UNE MÊME INFRACTION . SPECIFICATION DES MODES DE ...
Sivu 239
... action en rédhibition recevable et fondée et voir , en tout cas , annuler la vente des animaux dont il s'agit comme impropres à leur destination ; Attendu que , par jugement du 1er mai 1909 , le tribunal , tout en reconnaissant que l'action ...
... action en rédhibition recevable et fondée et voir , en tout cas , annuler la vente des animaux dont il s'agit comme impropres à leur destination ; Attendu que , par jugement du 1er mai 1909 , le tribunal , tout en reconnaissant que l'action ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles