Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 83
... l'arrêt de renvoi , mais à partir du jour où , par la signification ou autre- ment , l'arrêt de cassation a été porté à la connaissance de la partie succombante . En effet , aucun texte de loi ne prescrit la signification des arrêts de ...
... l'arrêt de renvoi , mais à partir du jour où , par la signification ou autre- ment , l'arrêt de cassation a été porté à la connaissance de la partie succombante . En effet , aucun texte de loi ne prescrit la signification des arrêts de ...
Sivu 424
... l'objet , l'arrêt n'est pas motivé au vœu ni de l'article 56 de la loi ni des autres dispositions prérappelées ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie l'affaire ... arrêt ne fixe pas d'une façon plus précise la 424 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... l'objet , l'arrêt n'est pas motivé au vœu ni de l'article 56 de la loi ni des autres dispositions prérappelées ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie l'affaire ... arrêt ne fixe pas d'une façon plus précise la 424 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 42
... l'infraction par une ou plu- DÉPENS EN MATIÈRE. COUR D'APPEL DE BRUXELLES 9 juillet 1909 EXTRADITION . CONTUMACE . - - TITRE . ARRÊT PAR MANDAT D'ARRÊT . SPÉCIFICATION DU FAIT . L'arrêt par contumace étant , aux termes de l'article 476 ...
... l'infraction par une ou plu- DÉPENS EN MATIÈRE. COUR D'APPEL DE BRUXELLES 9 juillet 1909 EXTRADITION . CONTUMACE . - - TITRE . ARRÊT PAR MANDAT D'ARRÊT . SPÉCIFICATION DU FAIT . L'arrêt par contumace étant , aux termes de l'article 476 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles