Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 276
... LISTES . - REVENU CADAS- TRAL . OMISSION DU RENVOI SOIT AU NUMERO DE LA MATRICE CADASTRALE , SOIT A L'ARTICLE DU RÔLE FONCIER . PRÉ- SOMPTION DÉTRUITE . PRODUCTION DES PIÈCES OMISES A LA LISTE . INSUFFISANCE SI LE DROIT DE VOTE N'EN ...
... LISTES . - REVENU CADAS- TRAL . OMISSION DU RENVOI SOIT AU NUMERO DE LA MATRICE CADASTRALE , SOIT A L'ARTICLE DU RÔLE FONCIER . PRÉ- SOMPTION DÉTRUITE . PRODUCTION DES PIÈCES OMISES A LA LISTE . INSUFFISANCE SI LE DROIT DE VOTE N'EN ...
Sivu 277
... liste , avec toutes les mentions exigées par la loi , n'attribue à l'électeur qu'une quotité déterminée dans le ... électorale et que le défendeur n'avait pas prouvé que le vote du chef de la pro- priété lui eût été concédé indûment par le ...
... liste , avec toutes les mentions exigées par la loi , n'attribue à l'électeur qu'une quotité déterminée dans le ... électorale et que le défendeur n'avait pas prouvé que le vote du chef de la pro- priété lui eût été concédé indûment par le ...
Sivu 321
... listes électorales de Meysse avec une seconde voix du chef de la propriété ; que cette voix seule est critiquée par le demandeur ; Attendu que la liste électorale porte , en ce qui concerne chacun des défendeurs , la mention Meysse ...
... listes électorales de Meysse avec une seconde voix du chef de la propriété ; que cette voix seule est critiquée par le demandeur ; Attendu que la liste électorale porte , en ce qui concerne chacun des défendeurs , la mention Meysse ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles