Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 29
... matière sommaire d'autres conclusions possibles que celles qui sont à prendre sur le fond ; que ces conclusions seront donc les premières parce qu'elles sont les seules légalement possibles ? ( BONTEMPS , art . 33 , no 11 ) . En matière ...
... matière sommaire d'autres conclusions possibles que celles qui sont à prendre sur le fond ; que ces conclusions seront donc les premières parce qu'elles sont les seules légalement possibles ? ( BONTEMPS , art . 33 , no 11 ) . En matière ...
Sivu 398
... matière civile comme en matière répressive vous ne sta- tuez , quand la demande émane des parties , qu'après avoir ordonné la communication ou autorisé l'assignation ; de sorte que la pro- cédure , dans ce cas , sera toujours contradic ...
... matière civile comme en matière répressive vous ne sta- tuez , quand la demande émane des parties , qu'après avoir ordonné la communication ou autorisé l'assignation ; de sorte que la pro- cédure , dans ce cas , sera toujours contradic ...
Sivu 399
... matière répressive et quand la de- mande émane du ministère public . Et il ne faut pas s'y tromper ; dans la même ... matière répressive , on ne peut l'admettre en matière disciplinaire qu'à raison de son caractère répressif et alors ...
... matière répressive et quand la de- mande émane du ministère public . Et il ne faut pas s'y tromper ; dans la même ... matière répressive , on ne peut l'admettre en matière disciplinaire qu'à raison de son caractère répressif et alors ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles