Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 190
... pénal ; Qu'il suit de ces diverses considérations que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen basé sur la fausse application des articles 56 et 60 qui ont été à tort appliqués cumulativement , la décision ...
... pénal ; Qu'il suit de ces diverses considérations que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen basé sur la fausse application des articles 56 et 60 qui ont été à tort appliqués cumulativement , la décision ...
Sivu 365
... pénale militaire et 59 du code pénal militaire , en ce que la cour a décidé que la peine de la destitution serait remplacée par des peines disciplinaires à déterminer par le chef de corps au lieu d'appliquer elle - même les dites peines ...
... pénale militaire et 59 du code pénal militaire , en ce que la cour a décidé que la peine de la destitution serait remplacée par des peines disciplinaires à déterminer par le chef de corps au lieu d'appliquer elle - même les dites peines ...
Sivu 151
... pénal : Attendu que la détention par Banel de la châsse dont il s'agit au procès n'avait sa cause dans aucun des contrats prévus par l'article 408 du code pénal ; Rejette ce moyen ; Mais sur le moyen pris de la violation de ( 1 ) Comp ...
... pénal : Attendu que la détention par Banel de la châsse dont il s'agit au procès n'avait sa cause dans aucun des contrats prévus par l'article 408 du code pénal ; Rejette ce moyen ; Mais sur le moyen pris de la violation de ( 1 ) Comp ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles