Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 46
... police re- prochées à Marsiat formaient une seule infraction collective soumise à la cour d'ap- pel , de telle sorte que celle - ci , en déclarant l'appel du prévenu non recevable en ce qui concerne les contraventions de police , seuls ...
... police re- prochées à Marsiat formaient une seule infraction collective soumise à la cour d'ap- pel , de telle sorte que celle - ci , en déclarant l'appel du prévenu non recevable en ce qui concerne les contraventions de police , seuls ...
Sivu 129
... police a été un acte commercial ; Attendu que cette constitution de gage peut être prouvée par tous les moyens et même par présomptions ; que le fait par Grenier de détenir la police établit qu'elle est en sa possession à titre de gage ...
... police a été un acte commercial ; Attendu que cette constitution de gage peut être prouvée par tous les moyens et même par présomptions ; que le fait par Grenier de détenir la police établit qu'elle est en sa possession à titre de gage ...
Sivu 131
... police nominative ; Que , dès lors , elle ne saurait être assi- milée à un titre au porteur pour la consti- tution du gage ; Qu'il suit de là que la détention de la police Caisse paternelle , invoquée par Gre- nier pour établir un gage ...
... police nominative ; Que , dès lors , elle ne saurait être assi- milée à un titre au porteur pour la consti- tution du gage ; Qu'il suit de là que la détention de la police Caisse paternelle , invoquée par Gre- nier pour établir un gage ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles