Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 165
... portée générale que ceux de la pre- mière et s'appliquent à tous les dépôts ou magasins en grand de semblables matières qui ne font pas l'objet d'une autre rubrique ; Que ces termes reproduisent le texte général de l'article 1er , no 2 ...
... portée générale que ceux de la pre- mière et s'appliquent à tous les dépôts ou magasins en grand de semblables matières qui ne font pas l'objet d'une autre rubrique ; Que ces termes reproduisent le texte général de l'article 1er , no 2 ...
Sivu 133
... portée et l'interprétation desquels elles étaient d'accord ; Par ces motifs et tous ceux non contraires du premier juge , écartant toutes autres conclusions plus amples ou subsidiaires comme non fondées , confirme le jugement dont est ...
... portée et l'interprétation desquels elles étaient d'accord ; Par ces motifs et tous ceux non contraires du premier juge , écartant toutes autres conclusions plus amples ou subsidiaires comme non fondées , confirme le jugement dont est ...
Sivu 166
... portée de la convention verbale , déclarait que la remise des actions devait couvrir « les frais de placement ; Que la convention verbale du 8 décembre 1906 constituait un tout complet dont la demanderesse elle - même , le 26 décembre ...
... portée de la convention verbale , déclarait que la remise des actions devait couvrir « les frais de placement ; Que la convention verbale du 8 décembre 1906 constituait un tout complet dont la demanderesse elle - même , le 26 décembre ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles