Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 157
... prévenu Romano de Colonna , l'action pu- blique est éteinte et a renvoyé ce prévenu des fins de la poursuite sans frais ; Attendu , en effet , que le désistement de Charles Mees , s'il met fin à l'action civile du dit Mees contre Romano ...
... prévenu Romano de Colonna , l'action pu- blique est éteinte et a renvoyé ce prévenu des fins de la poursuite sans frais ; Attendu , en effet , que le désistement de Charles Mees , s'il met fin à l'action civile du dit Mees contre Romano ...
Sivu 159
... prévenu au par- quet du procureur du roi , sont nulles si le prévenu a conservé un domicile d'origine en Belgique . ( Code de proc . civ . , art . 68. ) Il y a lieu de prononcer la nullité de la citation , du jugement par défaut et de ...
... prévenu au par- quet du procureur du roi , sont nulles si le prévenu a conservé un domicile d'origine en Belgique . ( Code de proc . civ . , art . 68. ) Il y a lieu de prononcer la nullité de la citation , du jugement par défaut et de ...
Sivu 233
... prévenu l'occasion de faire valoir son droit de défense et peut - être d'établir son innocence ; Attendu que l'audition de la personne soupçonnée , en qualité de prévenu , doit être considérée comme une partie essentielle de l ...
... prévenu l'occasion de faire valoir son droit de défense et peut - être d'établir son innocence ; Attendu que l'audition de la personne soupçonnée , en qualité de prévenu , doit être considérée comme une partie essentielle de l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles