Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 178
... PREUVE CONTRAIRE . APPRECIATION SOU- POURVOI . DEFAUT D'IN- VERAINE . TÉRÊT . - - - Appréciant souverainement la portée et la pertinence des faits articulés , la cour d'appel a pu , sans méconnaître les termes des conclusions des ...
... PREUVE CONTRAIRE . APPRECIATION SOU- POURVOI . DEFAUT D'IN- VERAINE . TÉRÊT . - - - Appréciant souverainement la portée et la pertinence des faits articulés , la cour d'appel a pu , sans méconnaître les termes des conclusions des ...
Sivu 179
... preuve , implicitement contenues dans la demande de confirmation du jugement , ten- daient à établir l'état de la chasse à l'expi- ration du bail , puisque cette preuve isolée ne pouvait déterminer le succés de l'action ; Sur le second ...
... preuve , implicitement contenues dans la demande de confirmation du jugement , ten- daient à établir l'état de la chasse à l'expi- ration du bail , puisque cette preuve isolée ne pouvait déterminer le succés de l'action ; Sur le second ...
Sivu 103
... PREUVE . 1. Les déclarations d'une partie lors d'une comparution personnelle consignées dans une décision judiciaire peuvent four- nir , devant le juge qui les a reçues , un com- mencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve ...
... PREUVE . 1. Les déclarations d'une partie lors d'une comparution personnelle consignées dans une décision judiciaire peuvent four- nir , devant le juge qui les a reçues , un com- mencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles