Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 221
... qu'un témoin entendu , en vertu du pouvoir dis- crétionnaire du président , a prêté ser- ment , alors que la feuille d'audience con- state qu'il a été entendu , sans serment , à titre de simples renseignements . Aucune disposition ...
... qu'un témoin entendu , en vertu du pouvoir dis- crétionnaire du président , a prêté ser- ment , alors que la feuille d'audience con- state qu'il a été entendu , sans serment , à titre de simples renseignements . Aucune disposition ...
Sivu 334
... un des époux et la partie lésée l'autre époux . Qu'on ne parle plus , dès lors , de commu- nauté basée sur l'idée d'une vie , dans laquelle les époux mettent en commun , d'une part , leurs existences avec leurs plai- sirs et leurs joies ...
... un des époux et la partie lésée l'autre époux . Qu'on ne parle plus , dès lors , de commu- nauté basée sur l'idée d'une vie , dans laquelle les époux mettent en commun , d'une part , leurs existences avec leurs plai- sirs et leurs joies ...
Sivu 58
... un pouvoir discrétionnaire pour régler la garde des enfants suivant ce que com- mande l'intérêt de ceux - ci ( 1 ) ... qu'un inutile scan- dale , et s'il déclare que de Veulle a manqué ainsi aux devoirs d'assistance et de protec- tion qui ...
... un pouvoir discrétionnaire pour régler la garde des enfants suivant ce que com- mande l'intérêt de ceux - ci ( 1 ) ... qu'un inutile scan- dale , et s'il déclare que de Veulle a manqué ainsi aux devoirs d'assistance et de protec- tion qui ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles