Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 96
... règlement , qui est conçu d'une façon générale , mais encore sans commettre un excès de pouvoir évident , c'était de mo- tiver son refus d'appliquer le règlement parce qu'il n'aurait été pris que pour le cas particulier de Colin , « la ...
... règlement , qui est conçu d'une façon générale , mais encore sans commettre un excès de pouvoir évident , c'était de mo- tiver son refus d'appliquer le règlement parce qu'il n'aurait été pris que pour le cas particulier de Colin , « la ...
Sivu 109
... REGLEMENT COMMUNAL . - VOIRIE . DEPOT DE MATÉRIAUX SUR LA VOIE FUMIER . PUBLIQUE . - Le règlement communal qui ordonne aux habitants de déverser de leur côté res- pectif , et sans dépasser la surface de façade de leurs propriétés , les ...
... REGLEMENT COMMUNAL . - VOIRIE . DEPOT DE MATÉRIAUX SUR LA VOIE FUMIER . PUBLIQUE . - Le règlement communal qui ordonne aux habitants de déverser de leur côté res- pectif , et sans dépasser la surface de façade de leurs propriétés , les ...
Sivu 41
... règlement nouveau , voté le 22 mars 1909 , ne commine l'application d'aucune taxe ; qu'il n'y a au cune indivisibilité entre les dispositions d'un règlement , celles visant la taxe étant seules soumises à l'approbation royale , les ...
... règlement nouveau , voté le 22 mars 1909 , ne commine l'application d'aucune taxe ; qu'il n'y a au cune indivisibilité entre les dispositions d'un règlement , celles visant la taxe étant seules soumises à l'approbation royale , les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles