Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 375
... raison d'être que l'affectation à un service public . Ce n'est pas tout : séparer , comme le fait l'arrêt attaqué , la productivité et le service public , c'est - à - dire admettre , d'une part , que si la commune se bornait à produire ...
... raison d'être que l'affectation à un service public . Ce n'est pas tout : séparer , comme le fait l'arrêt attaqué , la productivité et le service public , c'est - à - dire admettre , d'une part , que si la commune se bornait à produire ...
Sivu 399
... raison du caractère spécial de l'action disciplinaire , ou plutôt à raison de cette circonstance que le jugement émane de juges civils , dans quelle forme , en l'absence de texte , ce pourvoi doit être formé , soit ! Mais ne l'oublions ...
... raison du caractère spécial de l'action disciplinaire , ou plutôt à raison de cette circonstance que le jugement émane de juges civils , dans quelle forme , en l'absence de texte , ce pourvoi doit être formé , soit ! Mais ne l'oublions ...
Sivu 70
... raison plau- sible que les intimés ont congédié l'appe- lant ; Attendu , en conséquence , que le premier juge a ordonné avec raison l'exécution du contrat verbal intervenu entre parties ; Attendu que l'appelant se refuse à conti- nuer l ...
... raison plau- sible que les intimés ont congédié l'appe- lant ; Attendu , en conséquence , que le premier juge a ordonné avec raison l'exécution du contrat verbal intervenu entre parties ; Attendu que l'appelant se refuse à conti- nuer l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles