Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 11
... droit de patente , ne sont dus qu'à dater du recours ( 1 ) Cass . , 21 novembre 1904 ( PAsic . , 1903 , I , 37 ) . formé devant la cour d'appel et non à dater de la réclamation adressée au directeur des contributions : Attendu que le ...
... droit de patente , ne sont dus qu'à dater du recours ( 1 ) Cass . , 21 novembre 1904 ( PAsic . , 1903 , I , 37 ) . formé devant la cour d'appel et non à dater de la réclamation adressée au directeur des contributions : Attendu que le ...
Sivu 289
2e CH . 19 mai 1910 . RECOURS . DEMANDE - - D'INSCRIPTION . RECOURS PRÉALABLE AU COLLÈGE . Attendu que le demandeur produisit , pour obtenir la suppression de ce vote , un extrait des registres de la conservation des hypo- ÉLECTIONS ...
2e CH . 19 mai 1910 . RECOURS . DEMANDE - - D'INSCRIPTION . RECOURS PRÉALABLE AU COLLÈGE . Attendu que le demandeur produisit , pour obtenir la suppression de ce vote , un extrait des registres de la conservation des hypo- ÉLECTIONS ...
Sivu 354
... recours en cassation n'est ouvert que contre les décisions définitives rendues en dernier ressort doit être étendu aux affaires fiscales attribuées à la seconde chambre . ( Code d'instr . crim . , art . 416 ; décret du 2 brumaire an Iv ...
... recours en cassation n'est ouvert que contre les décisions définitives rendues en dernier ressort doit être étendu aux affaires fiscales attribuées à la seconde chambre . ( Code d'instr . crim . , art . 416 ; décret du 2 brumaire an Iv ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles