Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 377
... s'est produit pour une des nom- breuses réclamations examinées dans l'af- faire actuelle , est reconnu par l'adminis- tration affecté à un service public . C'est alors sur un revenu cadastral établi et d'après la nature de l'immeuble ...
... s'est produit pour une des nom- breuses réclamations examinées dans l'af- faire actuelle , est reconnu par l'adminis- tration affecté à un service public . C'est alors sur un revenu cadastral établi et d'après la nature de l'immeuble ...
Sivu 162
... s'est pro- duit et des circonstances de la cause , le conducteur était privé de la liberté de ses mouvements pour la direction à donner à l'automobile . Elle est encore diminuée par la faute que la victime doit s'imputer . Il est permis ...
... s'est pro- duit et des circonstances de la cause , le conducteur était privé de la liberté de ses mouvements pour la direction à donner à l'automobile . Elle est encore diminuée par la faute que la victime doit s'imputer . Il est permis ...
Sivu 7
... s'est reconnue responsable des suites de l'accident il ne résulte point qu'elle ait voulu étendre sa responsabilité à des cas autres que ceux expressément visés au contrat . Namur , 7 février 1910 . Pas . 1910. III . 187 . ― 47. Est de ...
... s'est reconnue responsable des suites de l'accident il ne résulte point qu'elle ait voulu étendre sa responsabilité à des cas autres que ceux expressément visés au contrat . Namur , 7 février 1910 . Pas . 1910. III . 187 . ― 47. Est de ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles