Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 39
... saisie - arrêt , de réserver le droit de modi- fier ou rétracter cette autorisation sur le référé de la partie saisie intenté avant la dénonciation de la saisie ( 1 ) . Le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur l'instance ...
... saisie - arrêt , de réserver le droit de modi- fier ou rétracter cette autorisation sur le référé de la partie saisie intenté avant la dénonciation de la saisie ( 1 ) . Le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur l'instance ...
Sivu 315
... saisie foraine : Attendu que la saisie foraine , pratiquée suivant l'exploit précité de l'huissier Grei- mans , a été opérée en vertu d'une autorisa- tion accordée , en date du 24 septembre 1909 , par M. le juge de paix du canton de ...
... saisie foraine : Attendu que la saisie foraine , pratiquée suivant l'exploit précité de l'huissier Grei- mans , a été opérée en vertu d'une autorisa- tion accordée , en date du 24 septembre 1909 , par M. le juge de paix du canton de ...
Sivu 114
... saisie par la cour de cassation , estime qu'il y a lieu , la cour de cassation annule la con- damnation prononcée et ... SAISIE . 1. Lorsque le payement d'une somme due au saisi est faite après saisie - arrêt par un mandataire du tiers ...
... saisie par la cour de cassation , estime qu'il y a lieu , la cour de cassation annule la con- damnation prononcée et ... SAISIE . 1. Lorsque le payement d'une somme due au saisi est faite après saisie - arrêt par un mandataire du tiers ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles