Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 249
... suivant les indications des listes , il résidait à Anvers : Attendu que les articles 4 et 13 de la loi du 12 avril 1894 font dépendre l'attribution du vote supplémentaire du père de famille de la cotisation à la contribution personnelle ...
... suivant les indications des listes , il résidait à Anvers : Attendu que les articles 4 et 13 de la loi du 12 avril 1894 font dépendre l'attribution du vote supplémentaire du père de famille de la cotisation à la contribution personnelle ...
Sivu 90
... suivant la délimitation indiquée au dit acte ; que le demandeur soutient que le terrain occupé par le défendeur Van ... suivant , dont le défendeur Van Bever s'appuie , quoiqu'il ait été déposé au rang des minutes du notaire Lejeune ...
... suivant la délimitation indiquée au dit acte ; que le demandeur soutient que le terrain occupé par le défendeur Van ... suivant , dont le défendeur Van Bever s'appuie , quoiqu'il ait été déposé au rang des minutes du notaire Lejeune ...
Sivu 9
... suivant exploit du 20 mars suivant elle a assigné devant ce tribunal la Société anonyme Westinghouse et la Compagnie des Tram- ways de Paris et du département de la Seine pour s'entendre déclarer contrefacteurs d'un brevet d'invention ...
... suivant exploit du 20 mars suivant elle a assigné devant ce tribunal la Société anonyme Westinghouse et la Compagnie des Tram- ways de Paris et du département de la Seine pour s'entendre déclarer contrefacteurs d'un brevet d'invention ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles