Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 16
... TERMES DE LA SANTS . - LOI . MOTIFS SUFFI- - Est suffisamment motivé l'arrêt qui , en l'absence de conclusions soulevant un point de droit , condamne du chef d'un délit , en constatant et en qualifiant les faits incriminés dans les termes ...
... TERMES DE LA SANTS . - LOI . MOTIFS SUFFI- - Est suffisamment motivé l'arrêt qui , en l'absence de conclusions soulevant un point de droit , condamne du chef d'un délit , en constatant et en qualifiant les faits incriminés dans les termes ...
Sivu 165
ses termes toutes les matières , même non spécialement prévues par la liste , qui pré- sentent des dangers d'incendie ; Que cette interprétation , fondée sur le texte de la liste , est confirmée par l'ar- ticle 1er de l'arrêté royal du ...
ses termes toutes les matières , même non spécialement prévues par la liste , qui pré- sentent des dangers d'incendie ; Que cette interprétation , fondée sur le texte de la liste , est confirmée par l'ar- ticle 1er de l'arrêté royal du ...
Sivu 442
... termes de l'article 107 de la loi , tout garde requis est tenu d'obéir ; que la déci- sion entreprise ne met pas en question la régularité de la réquisition adressée au garde Ferdinand Villers par la remise effec- tive de l'ordre de ...
... termes de l'article 107 de la loi , tout garde requis est tenu d'obéir ; que la déci- sion entreprise ne met pas en question la régularité de la réquisition adressée au garde Ferdinand Villers par la remise effec- tive de l'ordre de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles