Pasicrisie belge1910 |
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Sivu 160
... violation des ar- ticles 31 du code d'instruction criminelle , 390 du code pénal et 513 du code civil com- binés , en ce que l'arrêt attaqué implique que le défendeur , quoique pourvu d'un conseil judiciaire , pouvait , sans l ...
... violation des ar- ticles 31 du code d'instruction criminelle , 390 du code pénal et 513 du code civil com- binés , en ce que l'arrêt attaqué implique que le défendeur , quoique pourvu d'un conseil judiciaire , pouvait , sans l ...
Sivu 213
... violation des articles 1134 , 1135 , 1319 , 1582 , 1583 , 1585 , 1591 , 1609 , 1650 et 1651 du code civil déterminant les conditions essentielles du contrat de vente , en ce que le jugement attaqué donne effet à une vente qui n'est pas ...
... violation des articles 1134 , 1135 , 1319 , 1582 , 1583 , 1585 , 1591 , 1609 , 1650 et 1651 du code civil déterminant les conditions essentielles du contrat de vente , en ce que le jugement attaqué donne effet à une vente qui n'est pas ...
Sivu 395
... violation de l'article 33 de la même loi ; fausse application et , partant , violation des articles 1er à 6 de la loi du 10 octobre 1860 relative à la revision des évaluations du cadastre , des articles 1er et 2 de la loi du 7 juin 1867 ...
... violation de l'article 33 de la même loi ; fausse application et , partant , violation des articles 1er à 6 de la loi du 10 octobre 1860 relative à la revision des évaluations du cadastre , des articles 1er et 2 de la loi du 7 juin 1867 ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch 9 septembre arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy cass chambre du conseil chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour disposition domicile février garde civique invoquant janvier juge du fond juin juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere légale liste électorale litige loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment ministère public motifs nullité PASIC premier avocat général Prés prescription Présents président prévenu procédure procureur général Rapp recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuer Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles