Revue du notariat et de l'enregistrement ...1866 |
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22 frim 23 mars acte action août arrêt Attendu avril Carmouche Cass cession clause Clerc Code Code Napoléon communauté consentie conséquence Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers Crédit foncier Dalloz dame débiteur déclaré Dictionnaire du Notariat disposition donataire donateur donation effet ENREGISTREMENT entre-vifs époux faillite femme formalité héritiers hypothécaires hypothèque immeubles inscription intérêts Janv.-Juill janvier jugement du tribunal juill juillet juin jurisprudence l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite liquidation loi du 22 mari ment mineurs mobilier motifs notaire nue propriété nullité obligations paiement partage pourvoi principe profit proportionnel propriétaire propriété qu'en quotité disponible régime dotal remploi rente viagère Répert résulte Revue Rolland de Villargues Saône-et-Loire seing privé serait seulement sieur société somme stipulation subrogation succession suite termes de l'art testament testateur tiers tion titre Traité gén transcription Trib usufruit valeur vendeur vente veuve
Suositut otteet
Sivu 526 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Sivu 411 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Sivu 212 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Sivu 414 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Sivu 344 - Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. — Pareille donation, quoique faite au profit...
Sivu 679 - Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale.
Sivu 59 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Sivu 16 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sivu 263 - A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation , à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat.
Sivu 111 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.