Dans la guerre qu'elle a suscitée à la république, la Grande-Bretagne n'a cessé d'employer tous les moyens qui étaient en son pouvoir pour ajouter à ce fléau des ficaux plus terribles encore; elle s'est servie de la loyauté bien connue de la nation française pour la tourner contre elle-même. Sachant combien la France avait toujours été fidelle à ses traités, sachant qu'il était dans les principes de la république de respecter les pavillons de toutes les nations, le Gouvernement Britannique, dès le commencement de la guerre, a fait arrêter les bâtimens neutres et surtout les bâtimens américains, les a fait traî ner dans ses ports et en a fait enlever les Français et les propriétés françaises. La France, liée par un traité avec les Etats-Unis ne pouvait plus trouver qu'un désavantage réel dans les articles de ce traité qui faisaient respecter comme propriétés américaines les propriétés anglaises trouvées à bord des bâtimens américains. Elle. devait d'après cela s'attendre à ce que l'Amérique réclamât en faveur de sa neutralité violée. Un des prédécesseurs du soussigné en Juillet 1793, fit à cet égard des démarches auprès du gouvernement des Etats-Unis, mais elles furent sans succès. Cependant la convention nationale qui, par son décrêt du 9 Mai, 1793, avait ordonné la saisie des propriétés ennemies chargées sur les bâtimens neutres, en déclarant que cette mesure cesserait quand les Anglais respecteraient les pavillons neutres, avait excepté, le 23 du même mois, les Américains de cette mesure générale. Mais elle fut forcée de révoquer bientôt la loi qui portait cette disposition favorable pour les Américains; la manière dont les Anglais en usaient, l'intention manifeste qu'ils avaient d'arrêter l'exportation des subsistances d'Amérique en France, lui en firent une obligation.

La convention nationale avait rétabli par-là l'équilibre de la neutralité que l'Angleterre avait rompu; elle avait satisfait à ses devoirs d'une manière que mille exemples passés justifiaient, autant que la nécessité du moment présent. Elle pouvait en conséquence, pour révoquer les ordres qu'elle avait donnés de saisir les propriétés ennemies chargées sur les bâtimens américains, attendre

que le Gouvernement Britannique eût, le premier, rếvoqué définitivement le même ordre dont l'embargo mis par le congrès le 26 Mars 1794, n'avait opéré que la suspension. Mais aussitôt qu'elle fut informée, par suite des ordres du gouvernement des Etats-Unis, que M. Jay était chargé de réclamer contre les mesures vexatoires des Anglais, elle ordonna, par sa loi du 13 Nivôse an IIIe, aux vaisseaux armés de la république de respecter les bâtimens américains, et le comité de salut public dans son arrêté interprétatif du 14 du même mois s'empressa de consacrer les mêmes principes. La convention nationale et le comité de salut public avaient tout lieu de croire que cette démarche franche et loyale déterminerait les Etats-Unis à faire tous leurs efforts pour faire cesser les vexations exercées contre leur commerce, au détriment de la République Française. Cet espoir fut trompé : et quoique le traité d'amitié, de navigation et de commerce entre la Grande-Bretagne et les EtatsUnis, eut été signé, six semaines avant que la France prit la mesure dont je viens de parler, les Anglais n'abandonnèrent pas le plan qu'ils avaient formé et continuèrent d'arrêter et de conduire dans leurs ports tous les Datimens américains destinés pour les ports français

ou en revenant.

Cette conduite fut l'objet d'une note que le soussigné a adressée le 7 Vendémiaire, an IV (29 Sept., 1795, v. st.) à M. le secrétaire d'état. Les réclamations qu'elle contenait étaient fondées sur les devoirs de la neutralité, sur les principes que M. Jefferson avait exposés à M. Pinckney dans sa lettre en date du 13 Septembre, 1793. Cependant cette note est restée sans réponse, quoique rappelée au souvenir de M. le secrétaire d'état par une dépêche du 9 Germinal, an IV (29 Mars 1796, v. st.); et les bâtimens américains allant dans les ports français ou en revenant ont toujours été saisis par les Auglais. Bien plus, ils ont ajouté une nouvelle vexation à celles que déjà ils faisaient essuyer aux Américains: ils ont pressé les matelots à bord de leurs bâtimens, et ont trouvé ainsi le moyen de recruter leurs équipages aux dépens des

Américains, sans que le gouvernement des Etats-Unis ait fait connaître au soussigné les démarches qu'il avait faites, pour obtenir la réparation de cette violation de la neutralité, si nuisible aux intérêts de la France, ainsi que l'avait exposé le soussigné à M. le secrétaire d'état dans ses dépêches du 9 Germinal, an IV. (29 Mars 1796, v. st.) 19 Germinal, (8 Avril 1796,) et 1er Floréal (20 Avril, 1796) qui sont restées sans réponse.

Le Gouvernement Français se trouve donc aujourd'hui dans des circonstances semblables à celles où il était en 1793, à l'égard des Américains; et il se voit forcé d'abandonner à leur égard et à celui des neutres, les dispositions favorables qu'il avait prises, et d'adopter des mesures différentes ; c'est le Gouvernement Britannique qu'il faut en accuser, c'est sa conduite que le Gouvernement Français a été obligé de suivre.

Le soussigné ministre plénipotentiaire croit devoir observer à M. le secrétaire d'état que les gouvernemens neutres ou alliés de la république n'ont rien à redouter pour la manière dont son pavillon en usera envers le leur, puisque si, se renfermant dans les bornes de leur neutralité, ils font respecter par l'Angleterre les droits de cette neutralité, la république les respectera. Mais si par faiblesse, par partialité, ou par d'autres motifs, ils souffraient que les Anglais se jouassent de cette neutralité et la fissent tourner à leur profit, pourraient-ils alors se plaindre, lorsque la France, pour ramener la balance de la neutralité à l'équilibre, agira de la même manière que les Anglais? non, sans doute; car la neutralité d'une nation consiste à accorder aux puissances belligérantes les mêmes avantages, et cette neutralité cesse d'exister lorsque, pendant le cours de la guerre, cette nation neutre accorde à une des puissances belligérantes des avantages qui n'étaient pas stipulés par, des traités antérieurs à la guerre, ou qu'elle souffre que cette puissance s'en empare. Le gouvernement neutre ne peut alors se plaindre, si l'autre puissance belligérante veut jouir des avantages dont jouit son ennemi, ou si elle en use; autrement ce gouvernement neutre sortirait à son égard de la neutralité et deviendrait son ennemi.

Le soussigné ministre plénipotentiaire croit inutile de développer davantage ces principes; il ne doute pas que M. le secrétaire d'état n'en sente toute la force, et que le gouvernement des Etats-Unis ne maintienne dans toute son intégrité, une neutralité que la France a toujours respectée et qu'elle respectera toujours, quand ses ennemis ne la feront pas tourner contre elle.

Le soussigné ministre plénipotentiaire saisit cette circonstance pour renouveller à M. le secrétaire d'état l'assurance de son estime, et le prévient en même-temps qu'il va faire imprimer cette note, pour faire connaître publiquement les motifs qui, dans cette circonstance, guident la République Française,

Fait à Philadelphie, le 6 jour Brumaire, an 5me de la République Française, une et indivisible. Le 27 Octo-.. bre, 1796., (v. st.)

P. A. ADET.

(Enclosed in the foregoing note.)

Arrété du Directoire Exécutif, du 14 Meissdor, An 4.. Extrait du Régistre des Arrêtés du Directoire Exécutif, du 14 Messidor An 4me, de la République Française, une et indivisible.

Le directoire exécutif considérant que s'il est de la loyauté française de respecter les traités ou conventions qui assurent aux pavillons de quelques puissances neutres. ou amies des avantages commerciaux dont le résultat doit être commun aux puissances contractantes, ces mêmes avantages, s'ils tournaient au bénéfice de nos ennemis, soit par la faiblesse de nos alliés ou des neutres, soit par la crainte, par des vues d'intérêt ou par tout autre motif, provoqueraient de fait l'inexécution des articles en vertu desquels ils seraient stipulés, arrête ce qui suit.

Il sera notifié, sans délai, à toutes les puissances neutres ou alliées que le pavillon de la République Française en usera envers les bâtimens neutres, soit pour la confiscation, soit pour la visite ou préhension, de la même manière qu'elles souffrent que les Anglais en usent a leur égard.

Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé. Pour expédition conforme,

Signé,

CARNOT, président.

Pour copie conforme, le ministre plénipotentiaire de la République Française près les Etats-Unis d'Amérique.

P. À. ADET.

2.

Réponse de M. Pickering à M. Adet, en Date du 1. Novembre, 1796. Le Secrétaire d'Etat réclame contre Exécution de l'Arrété du Directoire Exécutif à l'Egard de l'Amérique comme contraire aux Stipulations du Traité de Commerce de 1778, et demande quelques Explications au Sujet dudit Arrêté.

Mr. Pickering, Secretary of State, to Mr. Adet, Mi nister Plenipotentiary of the French Republic.

Sir,

Department of State, November 1st 1796.

I have the honor to acknowledge the receipt of your note of the 27th ult., covering a decree of the executive directory of the French Republic, concerning the commerce of neutral nations.

Their decree makes no distinction between neutral powers who can claim only the rights secured to them by the law of nations, and others between whom and the French Republic, treaties have imposed special obligaWhere no treaties exist, the republic, by seizing and confiscating the property of their enemies found on board neutral vessels, would only exercise an acknow

tions.