State Papers Relating to the Diplomatick Transactions Between the American and French Governments, from the Year 1793 to the Conclusion of the Convention ... September, 1800, Nide 2J. Booth, 1816 |
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Sivu 39
... cour suprême décida que les tribunaux pouvaient juger si une prise appartenait à des ennemis ou à des neutres . Dans l'affaire de Joost Janson contre le navire hollandais Vrouw Catharina Mag- dalena , il fut décidé que les ...
... cour suprême décida que les tribunaux pouvaient juger si une prise appartenait à des ennemis ou à des neutres . Dans l'affaire de Joost Janson contre le navire hollandais Vrouw Catharina Mag- dalena , il fut décidé que les ...
Sivu 40
... cour fédérale . aucune La procédure s'instituait et se suivait sans des formes protectrices des citoyens , comme l'a dit le soussigné ministre plénipotentiaire ; l'assertion d'un , en- nemi de la république suffisait pour faire saisir ...
... cour fédérale . aucune La procédure s'instituait et se suivait sans des formes protectrices des citoyens , comme l'a dit le soussigné ministre plénipotentiaire ; l'assertion d'un , en- nemi de la république suffisait pour faire saisir ...
Sivu 41
... cour de Charleston fut d'opinion que les sabords avaient été ouverts , et condamna les deux prises . Les cours supérieures n'adopterent pas ce sentiment et la première sentence fut révoquée , mais après combien de temps , de soins , de ...
... cour de Charleston fut d'opinion que les sabords avaient été ouverts , et condamna les deux prises . Les cours supérieures n'adopterent pas ce sentiment et la première sentence fut révoquée , mais après combien de temps , de soins , de ...
Sivu 42
... cours de district , de circuit et dans la cour suprême des Etats - Unis ; à la fin de la procédure qui dura près de deux années , on adjugea les prises aux capteurs , mais sans leur al- louer de dédommagemens . Il en a été ainsi des ...
... cours de district , de circuit et dans la cour suprême des Etats - Unis ; à la fin de la procédure qui dura près de deux années , on adjugea les prises aux capteurs , mais sans leur al- louer de dédommagemens . Il en a été ainsi des ...
Sivu 44
... cour , qui comme dénonciateur aurait eu sa part de la confiscation . De sorte que tous les officiers de la cour de district ( excepté le juge ) étaient intéressés à la condamnation du corsaire ou de sa prise . Il est bon d'observer que ...
... cour , qui comme dénonciateur aurait eu sa part de la confiscation . De sorte que tous les officiers de la cour de district ( excepté le juge ) étaient intéressés à la condamnation du corsaire ou de sa prise . Il est bon d'observer que ...
Yleiset termit ja lausekkeet
adressée agens Agréez Anglais Août armé arrêté autres avaient avait avoir bâtimens bord british c'est captain capture Cassius chargé citizens Citoyen Fauchet commerce consul contraband contre corvette cour court d'Etat des Etats-Unis d'une deux devoir district doute droit égard ennemis été être faire fait Floréal France French Republic Gouvernement Américain gouvernement des Etats-Unis Gouvernement Fédéral gouverneur governor Great-Britain Guadeloupe guerre honor indivisible j'ai l'Affaire l'Angleterre l'honneur la Favorite la République Française law of nations le corsaire letter loix manière ment mesures Ministre Plénipotentiaire moyens neutral neutralité neutres New-York Norfolk ordres P. A. ADET parties peut Philadelphie Pickering plaintes Pointe-à-Pitre ports des Etats-Unis prendre président prises privateer prizes puissances qu'elle qu'il qu'on qu'un que le réclamations Réponse République Française respect s'il saisie Secrétaire d'Etat serait ship sous soussigné ministre stipulation Sujet Terpsichore TIMOTHY PICKERING tion tout traité tribunaux United vaisseaux Vendémiaire vessels vice-consul