State Papers Relating to the Diplomatick Transactions Between the American and French Governments, from the Year 1793 to the Conclusion of the Convention ... September, 1800, Nide 2J. Booth, 1816 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 97
Sivu 11
... article of that treaty ; and demonstrates that the reciprocity thereby stipulated , was to operate at different ... articles of that treaty which caused to be respected as american property , english property found on board american ...
... article of that treaty ; and demonstrates that the reciprocity thereby stipulated , was to operate at different ... articles of that treaty which caused to be respected as american property , english property found on board american ...
Sivu 17
... L'article 17 du traité d'amitié et de commerce de 1778 porte que les vaisseaux de guerre français et ceux des Etats - Unis , de même que ceux qui auront été armés en guerre par des particuliers des deux états , pourront en toute liberté ...
... L'article 17 du traité d'amitié et de commerce de 1778 porte que les vaisseaux de guerre français et ceux des Etats - Unis , de même que ceux qui auront été armés en guerre par des particuliers des deux états , pourront en toute liberté ...
Sivu 18
... l'article 17 du traité , ils n'ont jamais pu obtenir satisfaction . Ainsi quand le 9 Fructidor an 3me ( 26 Août 1794 ) le prédécesseur du soussigné adresse à cet égard des plaintes au gouvernement , le secrétaire d'état lui ré- pond le ...
... l'article 17 du traité , ils n'ont jamais pu obtenir satisfaction . Ainsi quand le 9 Fructidor an 3me ( 26 Août 1794 ) le prédécesseur du soussigné adresse à cet égard des plaintes au gouvernement , le secrétaire d'état lui ré- pond le ...
Sivu 19
... l'exécu- tion des mesures du président et de la loi du 5 Juin 1794 était contraire à l'article 17 du traité , combien l'action des tribunaux qui ne devaient nullement con- naître de la validité ou de la non - validité B 2 ( 19 )
... l'exécu- tion des mesures du président et de la loi du 5 Juin 1794 était contraire à l'article 17 du traité , combien l'action des tribunaux qui ne devaient nullement con- naître de la validité ou de la non - validité B 2 ( 19 )
Sivu 20
... article et à priver la répu- blique de l'avantage qu'il lui assurait . En effet n'était - il pas évident que quand les puissances qui étaient en guerre avec la république avaient la faculté , en vertu de la loi du 5 Juin 1794 , de faire ...
... article et à priver la répu- blique de l'avantage qu'il lui assurait . En effet n'était - il pas évident que quand les puissances qui étaient en guerre avec la république avaient la faculté , en vertu de la loi du 5 Juin 1794 , de faire ...
Yleiset termit ja lausekkeet
adressée agens Agréez Anglais Août armé arrêté autres avaient avait avoir bâtimens bord british c'est captain capture Cassius chargé citizens Citoyen Fauchet commerce consul contraband contre corvette cour court d'Etat des Etats-Unis d'une deux devoir district doute droit égard ennemis été être faire fait Floréal France French Republic Gouvernement Américain gouvernement des Etats-Unis Gouvernement Fédéral gouverneur governor Great-Britain Guadeloupe guerre honor indivisible j'ai l'Affaire l'Angleterre l'honneur la Favorite la République Française law of nations le corsaire letter loix manière ment mesures Ministre Plénipotentiaire moyens neutral neutralité neutres New-York Norfolk ordres P. A. ADET parties peut Philadelphie Pickering plaintes Pointe-à-Pitre ports des Etats-Unis prendre président prises privateer prizes puissances qu'elle qu'il qu'on qu'un que le réclamations Réponse République Française respect s'il saisie Secrétaire d'Etat serait ship sous soussigné ministre stipulation Sujet Terpsichore TIMOTHY PICKERING tion tout traité tribunaux United vaisseaux Vendémiaire vessels vice-consul