Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 61
Sivu 55
... électorale , le 6 juin 1898 ( ibid . , 1898 , I , 224 ) . Elle avait consacré la même doctrine , en matière d'assises le 31 mars 1837 ( ibid . , à sa date ) ; mais elle est reve- nue sur cette manière de voir par ses arrêts , cham ...
... électorale , le 6 juin 1898 ( ibid . , 1898 , I , 224 ) . Elle avait consacré la même doctrine , en matière d'assises le 31 mars 1837 ( ibid . , à sa date ) ; mais elle est reve- nue sur cette manière de voir par ses arrêts , cham ...
Sivu 84
... électorale quant aux éléments constitutifs du cens ; Attendu toutefois que l'article 11 précité diffère de l'article 56 du code électoral alors en vigueur , en ce que le mot intéressé y a été substitué intentionnellement à celui de ...
... électorale quant aux éléments constitutifs du cens ; Attendu toutefois que l'article 11 précité diffère de l'article 56 du code électoral alors en vigueur , en ce que le mot intéressé y a été substitué intentionnellement à celui de ...
Sivu 197
... électorale du 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt attaqué con- sidère comme régulière et valide l'inscrip- tion ... électoral , t . VIII , p 170 , nos 1 et 2 , 346 , no 8 , 351 , no 1 , 352 , no 5 , 357 , no 1 , 358 , no 2 , et 332 , no2 ...
... électorale du 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt attaqué con- sidère comme régulière et valide l'inscrip- tion ... électoral , t . VIII , p 170 , nos 1 et 2 , 346 , no 8 , 351 , no 1 , 352 , no 5 , 357 , no 1 , 358 , no 2 , et 332 , no2 ...
Sivu 226
... électorale , qui se borne à invo- la violation de certaines dispositions quer du code électoral et ne contient pas l'exposé sommaire des moyens . ( Code élect . , art . 116. ) - ( HERMAN , Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
... électorale , qui se borne à invo- la violation de certaines dispositions quer du code électoral et ne contient pas l'exposé sommaire des moyens . ( Code élect . , art . 116. ) - ( HERMAN , Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de ...
Sivu 242
... électorale , qu'un revenu cadastral suffisant a été attribué à la construction par le fisc avant le 1er juillet ( 1 ) . ( HALPE , C. MYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Gand du 26 mars 1910. ( Présents : MM ...
... électorale , qu'un revenu cadastral suffisant a été attribué à la construction par le fisc avant le 1er juillet ( 1 ) . ( HALPE , C. MYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Gand du 26 mars 1910. ( Présents : MM ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire