Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu
... TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . — ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de ...
... TERLINDEN , premier avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . II PARTIE . — ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de ...
Sivu 9
... Terlinden , premier avocat général . - 20 CH . 22 novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . JUGEMENT PAR - - DÉFAUT ... Ter- linden , premier avocat général . - ( 1 ) Comp . cass . , 5 juillet 1909 PASIC . , 1909 , I , 338 ) . 2e CH . 22 ...
... Terlinden , premier avocat général . - 20 CH . 22 novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . JUGEMENT PAR - - DÉFAUT ... Ter- linden , premier avocat général . - ( 1 ) Comp . cass . , 5 juillet 1909 PASIC . , 1909 , I , 338 ) . 2e CH . 22 ...
Sivu 11
... Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . ― 2e CH . - - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES . PATENTE . -- SURTAXE . RECLAMATION . POINT DE DÉPART . Lorsqu'une réclamation adressée , par un contribuable qui se prétend ...
... Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . ― 2e CH . - - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES . PATENTE . -- SURTAXE . RECLAMATION . POINT DE DÉPART . Lorsqu'une réclamation adressée , par un contribuable qui se prétend ...
Sivu 12
... Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Leclercq . — Seconde espèce . - ( MINISTRE DES FINANCES , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES CHEMINS DE FER NAPOLITAINS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 14 juin 1909 ...
... Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Leclercq . — Seconde espèce . - ( MINISTRE DES FINANCES , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES CHEMINS DE FER NAPOLITAINS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 14 juin 1909 ...
Sivu 16
... Terlinden , Du 29 novembre 1909. 2e ch . M. Lameere , président . Iseghem . -Concl . conf . premier avocat général . 20 CH . 29 novembre 1909 . - - ― GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . JUGEMENT D'ACQUITTEMENT . PREVENTION NON ...
... Terlinden , Du 29 novembre 1909. 2e ch . M. Lameere , président . Iseghem . -Concl . conf . premier avocat général . 20 CH . 29 novembre 1909 . - - ― GARDE CIVIQUE . CONSEIL DE DISCI- PLINE . JUGEMENT D'ACQUITTEMENT . PREVENTION NON ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire