Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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... acte de commerce . D'une manière générale elles peuvent , dans l'intérêt exclusif et personnel de chaque membre , mais non dans l'intérêt de l'union , acheter et revendre tout ce que chaque membre peut avoir intérêt à se procurer pour l ...
... acte de commerce . D'une manière générale elles peuvent , dans l'intérêt exclusif et personnel de chaque membre , mais non dans l'intérêt de l'union , acheter et revendre tout ce que chaque membre peut avoir intérêt à se procurer pour l ...
Sivu 11
... acte d'une procé- dure spéciale , dans laquelle l'instance judi- ciaire est subordonnée à l'instance adminis- trative et intimement liée à celle - ci ; de telle façon qu'elle comprend , implique la demande dont le pouvoir judiciaire ...
... acte d'une procé- dure spéciale , dans laquelle l'instance judi- ciaire est subordonnée à l'instance adminis- trative et intimement liée à celle - ci ; de telle façon qu'elle comprend , implique la demande dont le pouvoir judiciaire ...
Sivu 22
... acte civil dont la preuve doit être fournie et l'interprétation déterminée selon les règles du droit civil . Il n'existe pas deux règles de preuves : les unes obligatoires pour les juges civils , les autres obligatoires pour les juges ...
... acte civil dont la preuve doit être fournie et l'interprétation déterminée selon les règles du droit civil . Il n'existe pas deux règles de preuves : les unes obligatoires pour les juges civils , les autres obligatoires pour les juges ...
Sivu 28
... acte ne contient pas d'éva- luation . Aussi n'est - il pas juste d'exiger que l'évaluation soit faite dans les conclu- sions de l'assignation même ; mais lorsque plus tard le demandeur est assisté d'avoués , d'hommes de loi , s'il n ...
... acte ne contient pas d'éva- luation . Aussi n'est - il pas juste d'exiger que l'évaluation soit faite dans les conclu- sions de l'assignation même ; mais lorsque plus tard le demandeur est assisté d'avoués , d'hommes de loi , s'il n ...
Sivu 29
... acte de la partie soumis au juge pour développer ou préciser l'objet de l'assi- gnation . Est - il vrai de dire qu'il n'y a en matière sommaire d'autres conclusions possibles que celles qui sont à prendre sur le fond ; que ces ...
... acte de la partie soumis au juge pour développer ou préciser l'objet de l'assi- gnation . Est - il vrai de dire qu'il n'y a en matière sommaire d'autres conclusions possibles que celles qui sont à prendre sur le fond ; que ces ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire