Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 18
... cadastral et qui tendent , en même temps , à l'exemption d'impositions au profit de l'Etat ( 2 ) . ( Loi du 6 septembre 1895 , art . 5 et 21. ) déclarations faites , à la séance du 9 août 1895 , par M. Ligy , rapporteur de la loi ( Ann ...
... cadastral et qui tendent , en même temps , à l'exemption d'impositions au profit de l'Etat ( 2 ) . ( Loi du 6 septembre 1895 , art . 5 et 21. ) déclarations faites , à la séance du 9 août 1895 , par M. Ligy , rapporteur de la loi ( Ann ...
Sivu 20
... cadastral , suivant la nouvelle péréquation , dues à la commune de Schaerbeek pour les exercices 1905 et 1906 en vertu des règle- ments des 3 novembre 1904 , 29 décembre 1904 et 22 décembre 1905 qui établissent : 1o un impôt annuel de 6 ...
... cadastral , suivant la nouvelle péréquation , dues à la commune de Schaerbeek pour les exercices 1905 et 1906 en vertu des règle- ments des 3 novembre 1904 , 29 décembre 1904 et 22 décembre 1905 qui établissent : 1o un impôt annuel de 6 ...
Sivu 21
... cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de contributions ne pouvant statuer que sur les réclamations contre des ...
... cadastral sur la base de la nouvelle péréquation ; Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi n'est pas recevable parce que , d'une part , les directeurs de contributions ne pouvant statuer que sur les réclamations contre des ...
Sivu 198
... CADASTRAL . PROPRIETE BATIE . CONSTRUCTION NOU- VELLE ACHEVÉE AVANT LE 1er JUILLET . OCCUPATION POSTERIEURE A CETTE DATE . OFFRE DE PREUVE NON PERTINENTE . - au La cour d'appel a pu valablement recon- naître , dans le chef d'un électeur ...
... CADASTRAL . PROPRIETE BATIE . CONSTRUCTION NOU- VELLE ACHEVÉE AVANT LE 1er JUILLET . OCCUPATION POSTERIEURE A CETTE DATE . OFFRE DE PREUVE NON PERTINENTE . - au La cour d'appel a pu valablement recon- naître , dans le chef d'un électeur ...
Sivu 241
... CADASTRAL . PART REVENANT A L'ÉLECTEUR INSCRIT . PIECES PRODUITES . APPRECIATION SOUVERAINE . -- Le juge du fond apprécie souverainement , par une interprétation non contraire à leur texte , qu'il résulte des pièces pro- duites que l ...
... CADASTRAL . PART REVENANT A L'ÉLECTEUR INSCRIT . PIECES PRODUITES . APPRECIATION SOUVERAINE . -- Le juge du fond apprécie souverainement , par une interprétation non contraire à leur texte , qu'il résulte des pièces pro- duites que l ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire