Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... cause au tribunal correctionnel . ( Code pén . , art . 398 et 399. ) ( PROCUREUR DU ROI DE GAND EN CAUSE DE MARYSSE . ) ARRÊT . - LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges adressée à la cour sous la date du 20 octobre 1909 , par M ...
... cause au tribunal correctionnel . ( Code pén . , art . 398 et 399. ) ( PROCUREUR DU ROI DE GAND EN CAUSE DE MARYSSE . ) ARRÊT . - LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges adressée à la cour sous la date du 20 octobre 1909 , par M ...
Sivu 13
... cause , n'a entendu réclamer qu'une part déterminée dans la somme globale et que cette part , non d'après l ... cause , il leur est défendu de les cumuler , au point de vue du ressort , lorsqu'elles proviennent de causes distinctes . Je ...
... cause , n'a entendu réclamer qu'une part déterminée dans la somme globale et que cette part , non d'après l ... cause , il leur est défendu de les cumuler , au point de vue du ressort , lorsqu'elles proviennent de causes distinctes . Je ...
Sivu 14
... cause ; Attendu , en effet , que l'article 1863 dé- clare que les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté cha- cun pour une somme et part égales ; qu'il suffit de remarquer qu'il ne s'agit pas ici de ...
... cause ; Attendu , en effet , que l'article 1863 dé- clare que les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté cha- cun pour une somme et part égales ; qu'il suffit de remarquer qu'il ne s'agit pas ici de ...
Sivu 17
... cause par le conseil de discipline de la garde civique d'Arlon ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Namur . ― Du 29 novembre 1909. 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de ...
... cause par le conseil de discipline de la garde civique d'Arlon ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Namur . ― Du 29 novembre 1909. 2e ch . - Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. du Roy de ...
Sivu 22
... cause ; condamne chacune des parties défen- deresses à la moitié des frais de cet arrêt et de la procédure en cassation ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . Du 29 novembre 1909. 2e ch . Prés . w M. Lameere , président ...
... cause ; condamne chacune des parties défen- deresses à la moitié des frais de cet arrêt et de la procédure en cassation ; renvoie la cause devant la cour d'appel de Liége . Du 29 novembre 1909. 2e ch . Prés . w M. Lameere , président ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire