Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu
... commune ne peut plus payer ses impôts et que la mendicité devient un fléau contre lequel sévirent en vain , jusqu'à la fin du règne de Joseph II , des ordon- nances sans cesse renouvelées . : Entre - temps , les métiers se jalousent ...
... commune ne peut plus payer ses impôts et que la mendicité devient un fléau contre lequel sévirent en vain , jusqu'à la fin du règne de Joseph II , des ordon- nances sans cesse renouvelées . : Entre - temps , les métiers se jalousent ...
Sivu 19
... COMMUNE SCHAERBEEK . ) DE Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 juillet 1909 ( présents : MM . Faider , président ; de Busschere , Ernst , rapporteur ; Cluydts , de Leu de Cecil ) , rapporté dans ce Recueil ...
... COMMUNE SCHAERBEEK . ) DE Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 juillet 1909 ( présents : MM . Faider , président ; de Busschere , Ernst , rapporteur ; Cluydts , de Leu de Cecil ) , rapporté dans ce Recueil ...
Sivu 20
... commune de Schaerbeek , intervenante , et pris de la fausse application de l'article 4 de la loi du 28 pluviose an ... commune défenderesse mention- nées dans sa requête : Attendu que la ville de Bruxelles a demandé au directeur des ...
... commune de Schaerbeek , intervenante , et pris de la fausse application de l'article 4 de la loi du 28 pluviose an ... commune défenderesse mention- nées dans sa requête : Attendu que la ville de Bruxelles a demandé au directeur des ...
Sivu 26
... commune des deux actions , pouvait , au double point de vue de la rupture du contrat de travail et du quasi - délit , être prouvé de la même manière . Mais ces deux actions n'en restent pas moins différentes , en ce que l'action résul ...
... commune des deux actions , pouvait , au double point de vue de la rupture du contrat de travail et du quasi - délit , être prouvé de la même manière . Mais ces deux actions n'en restent pas moins différentes , en ce que l'action résul ...
Sivu 34
... COMMUNE DE SERAING . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 8 avril 1909. ( Présents : MM . Masius , président ; de Corswarem , Descampe , Bovy et Gourdet . ) L'arrêt attaqué est ainsi conçu : Dans le droit : En ce qui ...
... COMMUNE DE SERAING . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége du 8 avril 1909. ( Présents : MM . Masius , président ; de Corswarem , Descampe , Bovy et Gourdet . ) L'arrêt attaqué est ainsi conçu : Dans le droit : En ce qui ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire