Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 20 CH . 22 novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . JUGEMENT PAR - - DÉFAUT . SIGNIFICATION . CONNAIS- SANCE DE CELLE - CI . OPPOSITION . RECEVABILITÉ . - Le délai d'opposition de dix jours ...
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 20 CH . 22 novembre 1909 . PROCÉDURE PÉNALE . JUGEMENT PAR - - DÉFAUT . SIGNIFICATION . CONNAIS- SANCE DE CELLE - CI . OPPOSITION . RECEVABILITÉ . - Le délai d'opposition de dix jours ...
Sivu 11
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . ― 2e CH . - - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES . PATENTE . -- SURTAXE . RECLAMATION . POINT DE DÉPART . Lorsqu'une réclamation adressée , par un contribuable qui se ...
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Jaspar . ― 2e CH . - - 22 novembre 1909 . INTÉRÊTS MORATOIRES . PATENTE . -- SURTAXE . RECLAMATION . POINT DE DÉPART . Lorsqu'une réclamation adressée , par un contribuable qui se ...
Sivu 12
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Leclercq . — Seconde espèce . - ( MINISTRE DES FINANCES , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES CHEMINS DE FER NAPOLITAINS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 14 juin ...
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . Pl . M. Leclercq . — Seconde espèce . - ( MINISTRE DES FINANCES , C. SOCIÉTÉ ANONYME DES CHEMINS DE FER NAPOLITAINS . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Bruxelles du 14 juin ...
Sivu 42
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . -- 13 décembre 1909 , GARDE CIVIQUE . PLINE . - CONSEIL DE DISCI- EXERCICES OBLIGATOIRES . INSCRIPTION SUR LES ABSENCES . CONTRÔLES . CONVOCATIONS RÉGULIÈRES . PAS D'EXEMPTION PAR ...
... conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2e CH . -- 13 décembre 1909 , GARDE CIVIQUE . PLINE . - CONSEIL DE DISCI- EXERCICES OBLIGATOIRES . INSCRIPTION SUR LES ABSENCES . CONTRÔLES . CONVOCATIONS RÉGULIÈRES . PAS D'EXEMPTION PAR ...
Sivu 44
... conf . M. Ter- linden , premier avocat général . Pl . M. Magnette . ― - ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours formé par Manlio Bernago contre l'avis donné , au sujet de son extradition , par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Gand ...
... conf . M. Ter- linden , premier avocat général . Pl . M. Magnette . ― - ARRÊT . LA COUR ; Vu le recours formé par Manlio Bernago contre l'avis donné , au sujet de son extradition , par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Gand ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire