Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... décembre 1902 , 15 mars 1904 , 30 décembre 1906 et 28 mai 1907 , porte : « Le collège prescrit pour un temps indéterminé la fermeture , de 9 heures du soir à 6 heures du matin , de tout établissement quelconque malfamé , habité on hanté ...
... décembre 1902 , 15 mars 1904 , 30 décembre 1906 et 28 mai 1907 , porte : « Le collège prescrit pour un temps indéterminé la fermeture , de 9 heures du soir à 6 heures du matin , de tout établissement quelconque malfamé , habité on hanté ...
Sivu 17
... décembre 1907 , condamnant le nommé Camille - Marie- Joseph Van Calster , officier de marine , né à Audenarde le 19 juin 1880 , alors domicilié à Anvers , à trois mois d'emprisonnement et à 26 francs d'amende , avec sursis de cinq ans ...
... décembre 1907 , condamnant le nommé Camille - Marie- Joseph Van Calster , officier de marine , né à Audenarde le 19 juin 1880 , alors domicilié à Anvers , à trois mois d'emprisonnement et à 26 francs d'amende , avec sursis de cinq ans ...
Sivu 19
... décembre 1789 , 3 , titre x1 , de la loi des 16-24 août 1790 , 21 du décret du 23 prairial an XII , 9 du décret du 18 mai 1806 , 78 de la loi communale du 30 mars 1836 , 1er et 2 du décret des 22-23 novembre 1790 , 2 , 103 et 105 de la ...
... décembre 1789 , 3 , titre x1 , de la loi des 16-24 août 1790 , 21 du décret du 23 prairial an XII , 9 du décret du 18 mai 1806 , 78 de la loi communale du 30 mars 1836 , 1er et 2 du décret des 22-23 novembre 1790 , 2 , 103 et 105 de la ...
Sivu 20
... décembre 1904 et 22 décembre 1905 qui établissent : 1o un impôt annuel de 6 p . c . sur le revenu cadastral de toutes les propriétés non affec- tées à un service d'utilité publique ou n'en constituant pas une dépendance ; 2o une taxe ...
... décembre 1904 et 22 décembre 1905 qui établissent : 1o un impôt annuel de 6 p . c . sur le revenu cadastral de toutes les propriétés non affec- tées à un service d'utilité publique ou n'en constituant pas une dépendance ; 2o une taxe ...
Sivu 21
... décembre 1896 , les- quelles sont établies en tenant compte de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties ; Attendu que c'est là perdre de vue que la revision cadastrale ne tend qu'à rétablir plus exactement la ...
... décembre 1896 , les- quelles sont établies en tenant compte de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties ; Attendu que c'est là perdre de vue que la revision cadastrale ne tend qu'à rétablir plus exactement la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire