Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 14
... défendeur est et reste débi- teur à l'égard de chacun d'eux dans la mesure du dommage qu'il lui a causé ; Attendu que tout aussi vainement le pourvoi invoque les articles 1220 et suivants du code civil ; que ceux - ci prévoient une ...
... défendeur est et reste débi- teur à l'égard de chacun d'eux dans la mesure du dommage qu'il lui a causé ; Attendu que tout aussi vainement le pourvoi invoque les articles 1220 et suivants du code civil ; que ceux - ci prévoient une ...
Sivu 43
... défendeur s'est constitué partie civile contre les demandeurs à l'au- dience du 16 février 1909 du tribunal de police du canton de Jumet , saisi de l'action publique intentée à charge de ceux - ci du chef de faits commis à Jumet le 30 ...
... défendeur s'est constitué partie civile contre les demandeurs à l'au- dience du 16 février 1909 du tribunal de police du canton de Jumet , saisi de l'action publique intentée à charge de ceux - ci du chef de faits commis à Jumet le 30 ...
Sivu 47
... défendeur par exploit du 21 octobre 1909 ; Par ces motifs , donne acte à la partie demanderesse de son désistement ; la con- damne aux dépens occasionnés par son pour- voi et à l'indemnité de 150 francs au profit du défendeur ; dit que ...
... défendeur par exploit du 21 octobre 1909 ; Par ces motifs , donne acte à la partie demanderesse de son désistement ; la con- damne aux dépens occasionnés par son pour- voi et à l'indemnité de 150 francs au profit du défendeur ; dit que ...
Sivu 64
... défendeur ni son auteur Gueymard n'ont modifié en rien l'état des terres placées contre ce mur ; Attendu que les ... défendeur . -- - Prés . Du 13 janvier 1910. — 1re ch . M. van Maldeghem , premier président . Rapp . M. Scheyven . Concl ...
... défendeur ni son auteur Gueymard n'ont modifié en rien l'état des terres placées contre ce mur ; Attendu que les ... défendeur . -- - Prés . Du 13 janvier 1910. — 1re ch . M. van Maldeghem , premier président . Rapp . M. Scheyven . Concl ...
Sivu 65
... demandeur a insisté sur ce qu ' « < en droit et en équité le défendeur doit , tout au moins , rembourser au demandeur les frais d'éduca- tion de l'enfant qui , sinon , lui auraient incombé ; sur ce que ces frais sont évalués , sans ...
... demandeur a insisté sur ce qu ' « < en droit et en équité le défendeur doit , tout au moins , rembourser au demandeur les frais d'éduca- tion de l'enfant qui , sinon , lui auraient incombé ; sur ce que ces frais sont évalués , sans ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire