Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... date du 20 octobre 1909 , par M. le procu- reur du roi près le tribunal de première instance de Gand ; Attendu que , par ordonnance du 26 juillet 1909 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand , admettant des ...
... date du 20 octobre 1909 , par M. le procu- reur du roi près le tribunal de première instance de Gand ; Attendu que , par ordonnance du 26 juillet 1909 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand , admettant des ...
Sivu 8
... date du 16 juillet 1909 , la demanderesse fut condamnée pour avoir tenu une maison de prostitution clandestine , ( 1 ) Pand . belges , vo Motifs d'arrêts et de jugements , nos 41 et suiv .; cass . , 20 juillet 1903 et 7 août 1905 ...
... date du 16 juillet 1909 , la demanderesse fut condamnée pour avoir tenu une maison de prostitution clandestine , ( 1 ) Pand . belges , vo Motifs d'arrêts et de jugements , nos 41 et suiv .; cass . , 20 juillet 1903 et 7 août 1905 ...
Sivu 9
... date du 9 octobre 1909 ; ren- voie la cause devant le tribunal correction- nel de Huy . 2e ch . Prés . - Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 20 CH ...
... date du 9 octobre 1909 ; ren- voie la cause devant le tribunal correction- nel de Huy . 2e ch . Prés . - Du 22 novembre 1909 . M. Lameere , président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 20 CH ...
Sivu 10
... date du 28 octobre 1902 , modifié par les délibérations des 2 décembre 1902 , 15 mars 1904 , 30 décembre 1906 et 28 mai 1907 , porte : « Le collège prescrit pour un temps indéterminé la fermeture , de 9 heures du soir à 6 heures du ...
... date du 28 octobre 1902 , modifié par les délibérations des 2 décembre 1902 , 15 mars 1904 , 30 décembre 1906 et 28 mai 1907 , porte : « Le collège prescrit pour un temps indéterminé la fermeture , de 9 heures du soir à 6 heures du ...
Sivu 17
... date du 12 octobre 1909 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : A la cour de cassation . D'ordre de M. le ministre de la justice , en date du 12 de ce mois , le procureur général soussigné a l'honneur de déférer à la cour de cassation ...
... date du 12 octobre 1909 , lequel réquisitoire est ainsi conçu : A la cour de cassation . D'ordre de M. le ministre de la justice , en date du 12 de ce mois , le procureur général soussigné a l'honneur de déférer à la cour de cassation ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire