Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 37
... demandeur , assigné le 10 juillet 1909 pour l'audience du 13 du même mois , a été assigné trop tardivement pour pouvoir citer utilement des témoins à décharge : Attendu qu'il n'est pas constaté que le prévenu a formulé devant le conseil ...
... demandeur , assigné le 10 juillet 1909 pour l'audience du 13 du même mois , a été assigné trop tardivement pour pouvoir citer utilement des témoins à décharge : Attendu qu'il n'est pas constaté que le prévenu a formulé devant le conseil ...
Sivu 42
... demandeur sont basés sur le même moyen et sont dirigés contre des décisions statuant sur les mêmes infractions ou sur des infractions identiques ; Sur l'unique moyen déduit de ce que le demandeur n'est pas régulièrement inscrit sur les ...
... demandeur sont basés sur le même moyen et sont dirigés contre des décisions statuant sur les mêmes infractions ou sur des infractions identiques ; Sur l'unique moyen déduit de ce que le demandeur n'est pas régulièrement inscrit sur les ...
Sivu 45
... demandeur tendant uniquement à obtenir la remise de la cause , l'avoué de la d'appel de Bruxelles , en assemblée géné- partie avait déclaré que le demandeur ferait rale des 25 et 26 juillet 1907 . Attendu que la demande faite dans le ...
... demandeur tendant uniquement à obtenir la remise de la cause , l'avoué de la d'appel de Bruxelles , en assemblée géné- partie avait déclaré que le demandeur ferait rale des 25 et 26 juillet 1907 . Attendu que la demande faite dans le ...
Sivu 49
... demandeur en 100 francs de dommages- intérêts envers la partie civile : Attendu qu'à l'appui de ce moyen demandeur invoque exclusivement des con- sidérations de fait contredites par les con- statations souveraines de l'arrêt attaqué ...
... demandeur en 100 francs de dommages- intérêts envers la partie civile : Attendu qu'à l'appui de ce moyen demandeur invoque exclusivement des con- sidérations de fait contredites par les con- statations souveraines de l'arrêt attaqué ...
Sivu 50
... demandeur est ouvrier , ce qui implique , d'après le sens usuel de ce mot , la recon- naissance de son indigence , ordonne cepen- dant dans son dispositif , par une contra- diction manifeste , et sans qu'aucune preuve contraire de l ...
... demandeur est ouvrier , ce qui implique , d'après le sens usuel de ce mot , la recon- naissance de son indigence , ordonne cepen- dant dans son dispositif , par une contra- diction manifeste , et sans qu'aucune preuve contraire de l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire