Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... disposition ; Attendu que l'article 6 , alinéa 3 , du règlement de police de la ville d'Ostende en date du 28 octobre 1902 , modifié par les délibérations des 2 décembre 1902 , 15 mars 1904 , 30 décembre 1906 et 28 mai 1907 , porte ...
... disposition ; Attendu que l'article 6 , alinéa 3 , du règlement de police de la ville d'Ostende en date du 28 octobre 1902 , modifié par les délibérations des 2 décembre 1902 , 15 mars 1904 , 30 décembre 1906 et 28 mai 1907 , porte ...
Sivu 11
... disposition réglementaire invoquée , en a fait une juste application ; Et attendu que toutes les formalités sub ... dispositions légales qui prévoient les faits déclarés constants par le juge du fond ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ...
... disposition réglementaire invoquée , en a fait une juste application ; Et attendu que toutes les formalités sub ... dispositions légales qui prévoient les faits déclarés constants par le juge du fond ; Par ces motifs , rejette le pourvoi ...
Sivu 19
... disposition purement interpré- tative de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an vII , les immeubles dont il s'agit étant affectés pour la plus grande partie à un ser- vice public d'éclairage public par le gaz et l'électricité et de ...
... disposition purement interpré- tative de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an vII , les immeubles dont il s'agit étant affectés pour la plus grande partie à un ser- vice public d'éclairage public par le gaz et l'électricité et de ...
Sivu 20
... disposition se rattache ; Attendu que l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII soustrait à l'impôt foncier tout immeuble non productif rentrant dans la dénomination générique d'établissement dont la destination a pour objet l ...
... disposition se rattache ; Attendu que l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII soustrait à l'impôt foncier tout immeuble non productif rentrant dans la dénomination générique d'établissement dont la destination a pour objet l ...
Sivu 21
... disposition lorsqu'elle ne laisse aucun doute sur le système du pourvoi ; Attendu que le libellé du moyen vise ... dispositions , du principe adopté pour l'imposition , de la cause de celle - ci , de la règle dont elle procède ( voyez ...
... disposition lorsqu'elle ne laisse aucun doute sur le système du pourvoi ; Attendu que le libellé du moyen vise ... dispositions , du principe adopté pour l'imposition , de la cause de celle - ci , de la règle dont elle procède ( voyez ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire