Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... attaqué confirme la décision dont appel par le seul motif qu ' « il résulte de l'instruction faite à l'au- dience ... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 octobre 1909. ( Présents : MM . Jamar , président ; Spronck et Journez . ) ARRÊT ...
... attaqué confirme la décision dont appel par le seul motif qu ' « il résulte de l'instruction faite à l'au- dience ... arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 6 octobre 1909. ( Présents : MM . Jamar , président ; Spronck et Journez . ) ARRÊT ...
Sivu 12
... l'arrêt attaqué a décidé que l'administration devait les intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues en matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il résulte de l'ar- ticle 1153 ...
... l'arrêt attaqué a décidé que l'administration devait les intérêts moratoires sur les sommes indûment perçues en matière de patente à partir du jour du payement jusqu'au jour de la restitution , alors qu'il résulte de l'ar- ticle 1153 ...
Sivu 14
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - ARRÊT . LA COUR ; En ce qui concerne Emma- Aline Hermant : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à cette demanderesse le 22 juillet 1908 ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. - ARRÊT . LA COUR ; En ce qui concerne Emma- Aline Hermant : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à cette demanderesse le 22 juillet 1908 ...
Sivu 15
... l'arrêt attaqué constatant que la demande unique de 30,000 francs de dommages - intérêts , formée originairement par François Hubeau , était basée , en réalité , sur deux actions distinctes , a décidé que chacune de ces actions aurait ...
... l'arrêt attaqué constatant que la demande unique de 30,000 francs de dommages - intérêts , formée originairement par François Hubeau , était basée , en réalité , sur deux actions distinctes , a décidé que chacune de ces actions aurait ...
Sivu 19
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation invoqué contre l'Etat et pris de la violation et de la fausse ... attaqué a refusé d'ac- cueillir la réclamation présentée par la de- manderesse contre son imposition pour 1905 et 1906 à la ...
... ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation invoqué contre l'Etat et pris de la violation et de la fausse ... attaqué a refusé d'ac- cueillir la réclamation présentée par la de- manderesse contre son imposition pour 1905 et 1906 à la ...
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12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 28 juin 2e ch 9 septembre annulé arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt belge Blicquy casse chambre du conseil chef civique de revision code civil Code d'instr code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions conf conseil civique constate cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége damne le demandeur décembre déclaré défendeur demande demanderesse deur devant la cour domicile garde civique invoquant juge du fond juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal Lameere liste électorale loi du 12 loi du 9 M. R. Janssens mars ment motifs nullité PASIC premier avocat général Prés Présents président prévenu procédure procureur général Rapp rapporteur recevable réclamation réglant de juges rejette le pourvoi renvoie la cause résulte revenu cadastral statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire